Les conditions générales de PS Travel
Voici les conditions générales qui s'appliquent à toutes les prestations de PS Travel (ci-après dénommé PST).
1) Conclusion du contrat
1a) Réservation
La confirmation d'une réservation par écrit, par téléphone, par email, en ligne ou en personne vaut conclusion d’un contrat entre le client et PST. Les présentes conditions générales s’appliquent à ce contrat. Le client accepte le contenu de ces conditions générales au plus tard par le paiement de la facture (ou dès le versement d’un acompte). Il doit fournir à PST des données personnelles correctes (les noms, prénoms et date de naissance notamment, doivent être indiqués tels qu’ils figurent dans le passeport). Après réception de la confirmation et de la facture, le client doit aussi vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des données fournies. Toute erreur est à signaler tout de suite à PST. En cas d’omission, les frais induits sont à la charge du client.
1b) Réservations de vols secs
Les conditions générales de voyage et de contrat des compagnies aériennes s’appliquent à toutes les réservations de vols secs fournies par PST. Le contrat entre le client et la compagnie aérienne n’est conclu qu’au moment de l’émission des billets d’avion. Les conséquences de toute modification effectuée par la compagnie aérienne avant l’émission du billet sont à la charge du client.
Prestations d’autres voyagistes: Les prestations qui ne sont pas organisées et/ou fournies par PST sont soumises aux conditions générales de voyage et de contrat des voyagistes concernés.
2) Conditions / prix / paiement
2a) Conditions de paiement L’acompte doit être versé dès réception de la facture/confirmation suivant les indications qui y sont portées. Tant que PST n'est pas en possession de l'acompte versé par le client, le prix n'est pas garanti. Le solde doit être réglé au plus tard 60 jours avant le départ, sauf si un autre délai est indiqué sur la facture et/ou la confirmation. En cas de réservation en ligne sur www.pstravel.ch, le paiement est dû de suite et les documents de voyage sont émis sans délai.
Modifications de prix: PST se réserve le droit de modifier les prix dans les cas suivants:
• modifications de prix des entreprises de transport et/ou d’autres prestataires;
• introduction ou hausse de taxes ou de redevances nationales (TVA, taxes d’aéroport, taxes de sécurité, etc.);
• erreurs évidentes de publication sur internet ou d'impression sur tout support.
3) Validité des prestations réservées
Les prestations réservées sont valables pour les dates indiquées sur la facture et/ou la confirmation.
3a) Validité du billet d’avion
Les billets d’avion ne sont valables que pour les vols effectués avec les compagnies aériennes concernées. Il n’est plus possible de changer de compagnie, de modifier l’itinéraire ou d’ajouter une étape au voyage après le départ. Les billets d’avion doivent être utilisés intégralement et dans l’ordre correspondant à la réservation. Si une des liaisons prévues dans l'itinéraire n'est pas effectuée, cela peut entraîner la perte du droit au transport sur tous les vols réservés et/ou un recalcul du prix du billet par la compagnie aérienne. Ce dernier pourrait être plus élevé que le prix du billet initial.
4) Continuation du voyage, retour et horaires des vols
En raison d’éventuelles changements de plans de vols, PST recommande au client de se renseigner suffisamment à l'avance avant chaque vol auprès de la compagnie aérienne et/ou de l'aéroport concerné. Les vols manqués peuvent entraîner la perte du droit au transport sur tous les vols réservés; tous les coûts supplémentaires seraient à ce moment à la charge du client.
5) Modifications et/ou changements de réservation
Toute demande de modification et/ou de changement de réservation doit être formulé par écrit.
5a) Changements de réservations effectuées auprès de compagnies aériennes, de voyagistes ou d’autres prestataires
Si le client aimerait changer les dates avant l’émission des documents de voyage, des frais pourront éventuellement être facturés en plus. Après l’émission des documents de voyage, tout changement est considéré comme une annulation, car les documents doivent être édités une nouvelle fois. Dans ce cas, des frais d’annulation sont applicables. Il en va de même en cas de changement après que le voyage a déjà commencé.
6) Les conditions d’annulation
6a) Dispositions générales
Si le client annule son voyage avant le départ, PST se réserve le droit de facturer des frais de traitement compris entre CHF 50.-- et CHF 150.-- par personne et par prestation, en plus des montants exigés par les prestataires selon les points 6b à 6f.
6b) Vol de ligne
Frais selon conditions des compagnies en question. Le montant des frais peut aller jusqu'à 100% du prix payé selon la classe tarifaire réservée.
6c) Vol charter
Les frais dépendent des conditions des prestataires concernés.
6d) Prestations terrestres (voiture, hôtel, etc.)
Frais selon conditions des prestataires.
6e) Voyages à forfait
Frais d'annulation selon conditions applicables pour le voyage en question. Ces conditions sont mentionnées dans la confirmation de voyage. Toutefois, si rien n'est mentionné dans la confirmation, les conditions suivantes s'appliquent :
- 30% du prix total du voyage sont dus en cas d'annulation jusqu'à 60 jours avant le départ
- 50% du prix total du voyage sont dus en cas d'annulation entre 59 et 15 jours avant le départ
- 100% du prix total du voyage sont dus en cas d'annulation entre 14 et 0 jours avant le départ
6f) Interruption du voyage et/ou retour anticipé
Si le client interrompt son voyage ou change de prestations en cours de route, il ne peut prétendre à aucun remboursement. Dans un cas comme celui-là, tout les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du client.
7) Envoi des documents de voyage
Après réception du paiement, les documents nécessaires seront envoyés au client. Ce dernier à l'obligation de vérifier que les documents établis ne comportent pas d'erreurs.
8) Billets non utilisés
Un billet non utilisé peut être remboursé pour autant que les conditions dudit billet le permettent. La demande doit être faite pendant la durée de validité du billet. Les conditions et les procédures varient fortement selon la compagnie aérienne et le temps de traitement peut durer de quelques jours à parfois plusieurs mois. Les frais de traitement déduits par les compagnies aériennes et les voyagistes peuvent être très élevés. Un billet déjà partiellement utilisé ne peut plus être remboursé.
9) Perte des documents de voyage
PST recommande au client de conserver des copies des documents de voyage sur papier ou au format électronique. PST n'est pas responsable en cas de perte par le client des documents de voyage.
10) Assurance voyage
Pour toute réservation effectuée par l'entremise de PST, une assurance voyage (couvrant les frais d’annulation et les incidents de voyage) est demandée. PST recommande la prestation « livret ETI » du TCS (Touring Club Suisse) ou un produit jugé équivalent. En réservant auprès de PST, le client confirme disposer d’une assurance privée suffisante. Le client doit également vérifier que son assurance couvre les maladies et les accidents survenus à l’étranger. Le client doit se renseigner sur les conditions générales de son assurance avant de partir en voyage.
11) Passeport, visas, vaccins, etc.
Le client doit se renseigner sur les obligations en matière de passeport, de visas, de douane, d'importation et exportation de devises et de vaccinations. Il doit se procurer tous les documents nécessaires à temps. PST peut se charger et/ou aider le client à obtenir les visas d’entrée nécessaires mais n'en a toutefois pas l'obligation. PST décline toute responsabilité en cas de visas délivrés trop tard, de visas erronés ou pas du tout octroyés, en cas de détérioration, de perte ou d’envoi tardif des documents par des tiers tels que ambassades, poste, services de messagerie ou tout autre prestataire. PST n’est pas non plus responsable des conséquences ni des coûts qui en résulteraient.
12) Réclamations
12a) Réclamation sur place / demande de solution
En cas de réclamation de la part du client pendant le voyage, celui-ci doit les communiquer de suite à qui de droit (par-exemple à l'hôtel, ou encore au guide local). Généralement, une solution est trouvée sur place, sans intervention de PST.
12b) Aucune solution trouvée sur place
Si aucune solution ne peut être trouvée sur place, le client doit demander un document écrit détaillant sa réclamation. Les prestataires locaux prennent acte de la réclamation mais ne sont pas autorisés à prendre position sur d'éventuelles demandes en réparation.
12c) Après le voyage
Si le problème pour lequel le client a réclamé sur place n'a pas pu être réglé sur le moment, le client doit envoyer une réclamation écrite ainsi que le document écrit établi sur place tel qu'indiqué au point 12b) à PST dans les 30 jours suivant son retour. Si le client ne respecte pas ces conditions, il ne pourra pas faire valoir ses droits.
13) Responsabilité
La responsabilité de PST se limite à un montant maximal équivalent au prix total du voyage. Les réclamations doivent être adressées par écrit à PST, au plus tard 30 jours après la fin du voyage, faute de quoi elles ne pourront plus être prises en compte. Toute demande d’indemnisation sera prescrite un an après la fin du voyage.
13a) Exclusion de responsabilité
PST décline toute responsabilité si le contrat n'a pas pu être rempli correctement (ou pas rempli du tout) en raison d'omissions de la part du client, d'omissions imprévisibles ou inévitables de la part d’un tiers, en cas de force majeure ou si un événement que PST ou un prestataire ne pouvait pas prévoir ou éviter se produit. PST décline toute responsabilité en cas de modification du contrat causée par des événements tels que par-exemple une grève, des émeutes, des conditions météorologiques défavorables, des mesures administratives, le retard de tiers, des décisions gouvernementales, etc. ainsi qu’en cas de modification du programme suite à un changement des horaires de vol décidés par une ou plusieurs compagnies aériennes.
14) Arbitrage
Si, dans le cas d'une réclamation, le client et PST ne parviennent pas à un accord, le client peut s’adresser à l’ombudsman de la branche suisse du voyage. Ce médiateur essayera par ses efforts de régler de façon juste et équitable tout problème ayant surgi entre le client et PST. L’adresse de l’ombudsman est la suivante : ombudsman de la branche suisse du voyage, case postale, 8038 Zurich. Téléphone +41 44 485 45 35, adresse électronique info@ombudsmantouristik.ch.
15) Protection de vos données
15a) Vos données
Dans le cadre des prestations fournies à ses clients, PST nécessite différentes données vous concernant ainsi que des données concernant les autres personnes qui voyagent éventuellement avec vous, telles que noms, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, etc.). PST est soumise à la loi suisse sur la protection des données. PST s’engage à conserver vos données en sécurité. Celles-ci sont enregistrées en Suisse.
15b) Transmission à des prestataires de services et aux autorités publiques
PST transmet vos données uniquement si cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat avec les prestataires de services. Certains prestataires peuvent éventuellement se trouver à l’étranger, dans un pays où la protection des données est moins stricte qu'en Suisse. PST ainsi que les prestataires de services peuvent être tenus, en vertu des dispositions légales ou d’une requête de l’autorité publique, de transmettre vos données à des autorités publiques, y compris étrangères. Ceci concerne en particulier, mais pas exclusivement, les vols à destination des États-Unis d'Amérique (Advance Passenger Information System - APIS ou encore TSA Secure Flight Program), des propriétaires d'établissements de vacances, des hôtels ou tout autre entité publique ou privée.
15c) Données personnelles sensibles
Selon les prestations réservées, il peut arriver que PST soit obligé de collecter des données personnelles sensibles. Par exemple, si une information concernant les souhaits d'alimentation est fournie, ou pourrait en déduire l'appartenance religieuse du client. Ce genre de données sont généralement transmises aux prestataires de services pour la bonne exécution du contrat. Parfois, elles peuvent aussi être fournies à certaines autorités publiques en vertu de dispositions légales. En fournissant des indications de ce type à PST, vous autorisez expressément PST à utiliser ces informations conformément aux dispositions ci-présentes.
15d) Informations sur nos offres
PST peut vous informer par email et/ou par téléphone de ses offres futures, promotions, etc.. Vous avez à tout moment la possibilité de ne plus être contacté en informant PST de votre souhait.
15e) Application des droits
PST se réserve le droit de transmettre vos données aux autorités publiques et à d'éventuels tiers en vue de défendre ses intérêts légitimes. Ceci est aussi valable en cas de soupçon d’infraction pénale.
15f) Questions sur la protection des données
Vous pouvez en tout temps nous faire parvenir vos question concernant la protection de vos données ou si vous souhaitez savoir quelles données nous avons enregistrées.
16) For juridique
La relation contractuelle entre le client et PST est soumise exclusivement au droit suisse. Une éventuelle réclamation contre PST doit être envoyée à PS Travel, 1680 Romont (Suisse). Pour tout litige, seuls les tribunaux du Canton de Fribourg (Suisse) sont compétents.
Romont, Janvier 2023